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CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU SERVICE DE TELEASSISTANCE

1. OBJET

Le présent contrat d’abonnement a pour objet la mise à disposition de l’abonné d’un système de Téléassistance lui permettant à tout moment d’alerter un centre de télésurveillance en cas de besoin.

2. DUREE

La durée d’abonnement est de 1mois. Il est renouvelé par tacite reconduction par période égale de temps, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandé avec accusé de réception.

3. FOURNITURE DU MATERIEL

3.1 Le système de Téléassistance demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de la société SENIOR ALERTE ou de ses ayants droits. Il ne peut être cédé ou mis à la disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit.

L’abonné devra le garder en sa possession pendant toute la durée de l’abonnement. Il s’engage à laisser à tout représentant de SENIOR ALERTE libre accès au système de Téléassistance.

Le contrat d’abonnement ne dégage pas l’abonné de sa propre responsabilité civile de gardien du matériel.

3.2 En cas de disparition, détérioration ou destruction du matériel, l’abonné devra en informer SENIOR ALERTE dans les 48 heures et en justifier. Il sera tenu d’indemniser SENIOR ALERTE à concurrence des frais de remise en état ou de la valeur de remplacement du matériel.

3.3 SENIOR ALERTE s’engage pendant toute la durée de l’abonnement à assurer gratuitement le dépannage du système de Téléassistance sur la demande de l’abonné.

L’abonné s’interdit formellement d’effectuer toute intervention technique, transformation ou modification sur le système d’alarme à quelques fins que ce soit

4. PRIX

4.1 Le prix de l’abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription, ou aux dates de renouvellement.

4.2 Les frais de raccordement seront réglés à la signature du contrat.

4.3 Le montant de l’abonnement mensuel sera prélevé automatiquement sur un compte bancaire ou postal.

4.4 En cas de variation du régime des taxes sur la valeur ajoutée (ou taxes s’y substituant) qui s’appliquent à la présente convention, le bailleur est autorisé de plein droit et sans formalités préalables à ajuster, dans les limites de la variation, le montant des loyers restant à échoir au jour de la mise en application du nouveau régime.

Au cas où le locataire soit, pour une raison quelconque, exonéré de la taxe professionnelle, le bailleur est fondé à lui imputer, en sus des loyers et à due concurrence, le complément de taxe professionnelle auquel il est lui-même assujetti de ce fait.

4.5 En cas de retard dans le paiement de toute somme due par le locataire, dans l’hypothèse où le bailleur accepte de surseoir à la résiliation encourue, les frais de report d’échéance sont fixés conventionnellement au taux d’intervention de la Banque de France majoré de 5,5 points et, en plus :

     . de la T.V.A. (ou de toute taxe s’y substituant) ;

     . sans justificatif, des frais divers engagés pour tout rappel ou recouvrement.

5. RESILIATION

5.1 SENIOR ALERTE pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, considérer l’abonnement comme résilié de plein droit, moyennant simple notification écrite, en cas :

     . de non-paiement par l’abonné des sommes dues à SENIOR ALERTE;

     . d’intervention technique non autorisée sur le système d’alarme ;

     . et, plus généralement, en cas d’utilisation anormale du système de Téléassistance.

5.2 Dès notification de la résiliation, l’abonné doit laisser libre accès au personnel de SENIOR ALERTE, pour le démontage du système de Téléassistance, sans préjudice de toutes sommes dues (abonnement jusqu’à la date de résiliation, coût de remise en état du système, frais de recouvrement des créances, frais de rejet de prélèvement bancaires).

6. TELESURVEILLANCE

Dès réception d’un code d’alarme, SENIOR ALERTE tentera immédiatement de joindre l’abonné. Sans réponse ou si celui-ci en fait la demande, SENIOR ALERTE contactera les correspondants désignés par l’abonné et/ou éventuellement les secours.

Si l’option intervention est retenue, SENIOR ALERTE pourra se rendre sur les lieux pour faciliter l’accès aux secours dans le cadre des consignes données par l’abonné.

7. CONSIGNES TELESURVEILLANCE

Le présent contrat engage SENIOR ALERTE exclusivement pour l’exécution des consignes établies par l’abonné qui s’engage à les remettre à SENIOR ALERTE le jour de l’installation.

Toutes modifications des consignes devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception.

8. ASSURANCES

8.1 Le locataire s’engage à garantir la responsabilité civile du bailleur, au cas où celle-ci viendrait à être recherchée, relativement aux risques encourus par les équipements objets de la présente convention, et ce pour quelque cause que ce soit.

8.2 Le locataire s’engage à couvrir les risques suivants encourus par les équipements :

  1. vol, bris, incendie, inondation, humidité, émanations chimiques, explosion…. ;
  2. détérioration, destruction et tous autres effets provenant, directement ou indirectement, de causes extérieures quelconques telles que foudre ou surtensions atmosphériques, surtensions à caractère tellurique, surtension provenant des réseaux de télécommunications ou des réseaux électriques ;
  3. d’une manière plus générale, tous risques provenant de toutes causes de mêmes ordres que celles ci-dessus énoncées.

8.3 Le locataire s’engage à fournir au bailleur, à la diligence de ce dernier, soit à la signature de la présente convention, soit à première demande, une attestation de son (ses) assureur (s), précisant :

  1. qu’il(s) a (ont) connaissance de la présente convention et de ses contraintes en matière d’assurance;
  2. que les risques énoncés en § 1 et § 2 ci-dessus sont couverts par lui (eux);
  3. qu’il(s) s’engage(nt) à ce que, en cas de sinistre, le bailleur ou toute personne ou organisme désigné par celui-ci soit, de plein droit, subrogé dans tous les bénéfices et actions du contrat d’assurance souscrit par le locataire ;
  4. qu’il(s) s’engage(nt) à aviser le bailleur, si, pour quelque cause que ce soit, les garanties ci- dessus énoncées venaient à être suspendues ou annulées avant la fin de la durée minimum de la présente convention.

8.4 Le locataire devra porter à la connaissance de son (ses) assureur(s) et du bailleur, dans un délai de 72 heures franches maximum, tout sinistre causé ou subi par les équipements objets de la présente convention.

8.5 Le bailleur ne saurait tenu en aucun cas pour responsable d’une carence du locataire ou non- paiement des primes.

8.5 Le bailleur ne saurait tenu en aucun cas pour responsable d’une carence du locataire ou non- paiement des primes.

9. SINISTRE

9.1 Sinistre total. La présente convention est résiliée de plein droit. Le locataire verse au bailleur une indemnité hors taxes égale à la somme des loyers hors taxes, valeur au jour du sinistre, restant dus. Le règlement de cette indemnité suit les dispositions de l’article 4 ci-dessus. Les sommes reçues des assureurs par le bailleur en application des clauses de l’article 5.2 viennent en compensation ou font l’objet d’un remboursement.

9.2 Sinistre partiel. Le locataire assure à ses frais la remise en état des équipements. Il continue à payer régulièrement ses loyers. Après réparation, et sur présentation des factures acquittées, le bailleur rembourse le locataire du montant des indemnités reçues des assureurs en opérant, le cas échéant, par compensation.